Pour quelle raison le certificat de non gage est incontournable

Tout certificat de non gage est établi par le ministère de l’Intérieur. En pratique, les mises en gage de voitures figurent dans un fichier informatique national. Il y a 2 formes de certificat de non gage. Le certificat "simple" certifie simplement que le véhicule peut voir sa carte grise changer puisqu'il ne fait pas l’objet d’une opposition.

Certificat de non gage pdf

Ce document établit notamment que le véhicule n'est pas sous crédit, n'est pas sous le coup d’amendes impayées. C’est ce document qui s'avère requis au moment de la cession d’un véhicule. Par ailleurs, le certificat de situation administrative détaillé donne une foule de renseignements, stipulant notamment si ne fait pas l’objet d’une saisie.

Le certificat administratif, pour éviter les mauvaises surprises



L'achat d’un véhicule provoque une nouvelle immatriculation.

Cela se révèle impossible si le véhicule en question est gagé. En outre, une voiture qui n'a pas été entièrement payée est susceptible d'être récupérée à n'importe quel moment par la Justice, même en cas de changement de propriétaire. Ce certificat de situation administrative permet donc de vendre son véhicule sans risques. Les sous-préfectures et préfectures sont en mesure de délivrer un certificat de situation administrative.

Cette démarche est gratuite. Elle exige la présentation du certificat d’immatriculation du véhicule et de la preuve d’identité de son vendeur. Muni de ces informations, on peut tout autant réclamer en ligne le certificat de situation administrative, en se rendant sur la plateforme du ministère de l’Intérieur. 

Qu’est-ce que le certificat de situation administrative ?



Quand vous achetez un véhicule terrestre à moteur d’occasion immatriculé dans l'Hexagone, il s'avère indispensable que le vendeur vous procure le certificat de non gage.

Il est aussi appelé certificat de situation administrative. Ce certificat atteste que la voiture ne sert pas de caution. Avec ce document, l'acquéreur évite des désagréments comme le blocage du changement de carte grise. le véhicule gagé sert le plus souvent de garantie pour des créanciers tels le Trésor public ou un organisme de crédit.

Théoriquement, son propriétaire ne peut pas mettre en vente son véhicule tant que le gage n'a pas été levé. Ce certificat aura été fourni moins de quinze jours avant la cession de la voiture..

ch be lu ca